Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) pour prestations de services concernent la société Ressources-Coaching&Orientation, dont le siège social se situe à 2 avenue Albert petit 92220 Bagneux, dont le numéro d'identification est SIREN 941632671 immatriculée au Registre National des Entreprises en date du 31 mars 2025.
La Société Ressources-Coaching&Orientation est représentée par Madame Emilie Messali, en qualité d'Entrepreneuse Individuelle, profession libérale (code 1500), prestataire de services (code 8560Z) ci-après dénommé « le Prestataire », met à disposition ses prestations de services auprès de clients, ci-après dénommés « les Clients ».
Le présent contrat qui représente les CGV de prestations de services est indivisible, c'est-à-dire que l'ensemble des présentes clauses, les annexes et le préambule constituent un ensemble.
Avant toute souscription aux services proposés par le Prestataire, il est impératif pour le Client de prendre connaissance des présentes CGV et de les accepter sans réserve.
Par les présentes, les termes utilisés devront être compris de la manière suivante :
« Client » désigne la personne bénéficiaire des prestations de services prévues au sein des présentes CGV.
« Prestation de service » désigne la prestation définie et détaillée par le Prestataire au sein du devis inséré en annexe 1 du présent contrat.
« Prestataire » désigne la Société Ressources-Coaching&Orientation en charge d'effectuer les prestations de services prévues par les présentes.
Les CGV prévoient les conditions et modalités d'exécution applicables exclusivement aux prestations de services, proposée par le Prestataire à ses Clients, dont les caractéristiques sont les suivantes : coaching et conseil en orientation.
Les caractéristiques détaillées se trouvent à l'annexe 1 des présentes conditions.
Les présentes CGV ont pour vocation de garantir la transparence, la sécurité et la qualité des relations contractuelles entre le Prestataire et les Clients. Elles s'appliquent à toutes les commandes de prestations de services passées entre le Prestataire et les Clients, sauf stipulations contraires convenues par écrit entre les parties.
Les présentes CGV priment sur toute autre clause pouvant figurer dans les documents émanant des Clients, sauf accord exprès écrit entre les parties. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis, toutefois ces modifications ne seront pas applicables aux commandes en cours au moment de la modification, sauf accord des parties.
Le Client déclare accepter les présentes Conditions Générales de Vente pour prestations de services sans réserve, et cela, avant de passer commande par le retour de devis ou offre faite par la Société Ressources-Coaching&Orientation en qualité de Prestataire.
4.1 Les prestations de services sont relatives à l'exécution d'un travail matériel ou intellectuel qui recevra en contrepartie une rémunération fixée par un prix forfaitaire T.T.C. mentionné au titre des présentes CGV ou sur le devis. Les prestations de service pour lesquelles le prix ne pourra pas être calculé à l'avance peuvent faire l'objet d'un devis à établir, et ce, pour une durée limitée de 6 mois.
4.2 Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les services seront facturés au prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Il s'engage toutefois à facturer les services commandés aux prix indiqués au jour de la demande matérialisée par l'enregistrement de la commande de prestation de services.
4.3 Les prix proposés pourront comprendre des rabais et ristournes accordés par le Vendeur en raison de ses résultats ou de la prise en charge de prestations par l'Acheteur. En aucun cas, les paiements qui sont dus au Prestataire ne peuvent être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation, sans accord écrit de la part du Prestataire.
4.4 Tout paiement qui est fait au Prestataire s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne. Le paiement s'effectuera soit par virement ou par tout autre moyen de paiement accepté par le Prestataire selon les modalités précisées dans le document contractuel signé par les deux parties. Un acompte sera demandé dès la signature du contrat pour la mise en œuvre de la prestation. Il pourra être possible de prévoir un paiement en plusieurs fois, ou un paiement partiel à la commande. Ceci devra être expressément prévu par le Prestataire et le Client lors de la signature du contrat.
4.5 Sans paiement de l'acompte demandé à la signature du contrat, aucune prestation ne sera délivrée. À défaut de tout paiement du prix à son échéance, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de 30 jours, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre la prestation de services en cours et/ou à venir. Le Prestataire pourra également de plein droit résoudre la prestation de services, 30 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation de services commandée par un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande ultérieure. En ce sens, le Prestataire pourra procéder à des vérifications sur l'identité du Client notamment en lui demandant une copie d'une pièce d'identité accompagnée d'un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.
4.6 Le Prestataire établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont un des exemplaires sera délivré le jour même au Client. La facture mentionnera les indications visées à l'article L.441-9 du Code de commerce.
5.1 Le Client s'engage à payer le prix de la prestation comme convenu au sein des présentes CGV. Il s'engage également à collaborer afin de rendre possible la réalisation des prestations de services dans les meilleures conditions et notamment de communiquer l'ensemble des documents et des informations nécessaires à cette réalisation. Le Client s'engage à respecter les délais convenus avec le Prestataire et fixés par le devis ainsi que le planning (cf. Annexe 1 et 2). En cas de retard, le Client devra en informer le Prestataire dans les plus brefs délais.
5.2 Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires afin de réaliser les prestations de services prévues au sein des présentes CGV. Il s'engage également à exécuter les prestations dans les délais convenus sur le devis.
La présente prestation de service n'inclut une obligation de moyen. Le Client ne saurait se retourner contre le Prestataire si le résultat n'est pas celui attendu.
Le Prestataire s'engage en cas de modifications des présentes CGV à en informer individuellement ses Clients.
6.1 Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des services décrits dans le présent contrat, sous réserve de l'approbation préalable écrite du Client.
6.2 Nonobstant la sous-traitance, le Prestataire restera pleinement responsable envers le Client de l'exécution satisfaisante des services conformément aux termes du présent contrat. Le Prestataire sera également tenu de s'assurer que le sous-traitant respecte toutes les dispositions du contrat et de prendre les mesures nécessaires pour garantir la qualité et la conformité des services sous-traités.
6.3 Si la sous-traitance implique la divulgation d'informations confidentielles du Client au sous-traitant, le Prestataire s'engage à exiger du sous-traitant qu'il respecte la confidentialité et la sécurité de ces informations au même titre que le Prestataire lui-même.
Les parties s'interdisent de divulguer les informations confidentielles auxquelles ils ont pu avoir accès dans le cadre de la relation commerciale. Le personnel est également soumis à cette obligation de confidentialité. En cas de manquement de la part d'un salarié aux engagements de confidentialité, la partie concernée devra appliquer des sanctions.
Sont considérées comme confidentielles, toutes informations afférentes aux documents techniques et supports d'information fournies par le Prestataire, les informations relatives au savoir-faire, au prix, aux données de paiement du Client, aux moyens de production, à la livraison, à toute forme de données qu'elles soient commerciales, industrielles ou financières.
Ceci ne concernant pas les informations, connaissances ou savoir-faire tombés dans le domaine public ou les informations dont la divulgation est nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.
Dans les autres cas, toute communication écrite ou orale à propos d'un document confidentiel ou des informations concernant la commande devront faire l'objet d'un accord préalable écrit de la part de l'Acheteur.
Le Client dispose d'un droit de rétractation dans les quatorze jours à compter du jour ouvrable de la conclusion du contrat. La rétractation devra s'effectuer par envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Lors de la réception du courrier, le Prestataire devra effectuer le remboursement dans un délai de quatorze jours à compter de cette rétractation.
Toutefois, si le Client est un professionnel, le droit de rétractation n'est pas applicable. Le droit de rétractation n'est applicable que pour les consommateurs en qualité de particuliers.
En cas d'annulation totale ou partielle de la prestation par le Client, celui-ci devra notifier le Prestataire par écrit de son intention d'annuler, en précisant les services concernés et la date d'annulation envisagée. Des frais d'annulation pourront être appliqués conformément aux conditions ci-dessous : aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera effectué.
Le Prestataire pourra demander la résolution du contrat du fait du manquement d'un Client à l'une quelconque de ses obligations et ce sous réserve d'une mise en demeure restée infructueuse pendant une durée de 30 jours.
La résolution devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes CGV demeurent néanmoins applicables et le contrat de prestations de services ne sera pas affecté.
Aucun manquement ou retard de l'une ou l'autre des parties dans l'exercice de tout droit, pouvoir, privilège ou recours en vertu des présentes CGV ne sera être interprété comme une renonciation à ce droit, pouvoir, privilège ou recours. De même, aucune renonciation de l'une ou l'autre des parties à un manquement particulier ne sera considérée comme une renonciation continue ou générale à ce manquement ou à tout autre manquement ultérieur.
La responsabilité des parties ne pourra pas être engagée en cas d'inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations dues à un événement de force majeure. Cet événement est insurmontable, imprévisible et extérieur aux parties.
La partie invoquant un événement de force majeure doit en informer l'autre partie par écrit dans un délai de 48 heures à compter de la survenance de cet événement. Cette notification doit fournir des détails précis sur l'événement en question et son impact sur l'exécution des présentes CGV. La partie invoquant la force majeure devra également fournir toutes les preuves nécessaires pour étayer sa demande.
Pour tout litige relatif au présent contrat, les Clients s'engagent, dans un premier temps, à faire parvenir au Prestataire une réclamation à l'adresse suivante : 2 avenue Albert Petit 92220 Bagneux.
En cas de réclamation restée infructueuse, les parties déclarent compétent le Tribunal judiciaire du lieu du siège social du défendeur ou le lieu d'exécution de la prestation de services.
En souscrivant par signature du contrat aux prestations de services du Prestataire, le Client atteste avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
